Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la commande et l'exécution des services payants de la plateforme LesTalents (la « Plateforme ») par les Recruteurs (le « Client »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation (« CGU »), qui s'appliquent aussi. Les conditions particulières convenues par écrit, notamment un devis accepté, priment sur les CGV, qui priment sur les CGU.
Pour les Candidats et les Consultants, la Plateforme est gratuite : aucun service ne peut leur être facturé. La réception et la lecture des candidatures sont gratuites pour les Recruteurs.
Les services payants sont réservés aux professionnels, qui commandent pour les besoins de leur activité. Les dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur ne leur sont donc pas applicables.
Article 2 — Éditeur
LesTalents.ma est un produit d'ADVINNOS, SARL au capital de 10 000 MAD, dont le siège social est situé Imm. 30, appt. 8, rue Moulay Ahmed Loukili, Hassan, 10020 Rabat, Maroc, immatriculée au registre du commerce sous le n° 196527 (Rabat), ICE 003904455000091, identifiant fiscal 71928598, taxe professionnelle 25115917.
Contact : [email protected].
Article 3 — Services payants
Les services payants comprennent notamment des packs prépayés de publication d'offres et des options de visibilité (mise en avant d'une offre, diffusion prioritaire). Leur contenu, leur durée de validité et leur prix sont décrits sur la page des tarifs de la Plateforme ou dans le devis adressé au Client.
Article 4 — Commande
La commande est passée depuis l'espace du Client ou par l'acceptation écrite d'un devis. Elle vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date. Un récapitulatif de la commande est adressé au Client par courriel.
Article 5 — Prix
Les prix sont exprimés en dirhams marocains (MAD), hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s'y ajoute. Le prix applicable est celui affiché ou convenu au jour de la commande ; l'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs pour les commandes futures.
Article 6 — Facturation et paiement
Les services prépayés sont facturés à la commande et payables avant leur activation, par virement bancaire ou, lorsqu'il est proposé, par paiement en ligne par carte bancaire. La facture, conforme aux mentions légales marocaines, est mise à disposition dans l'espace du Client et envoyée par courriel.
Lorsqu'un délai de paiement est accordé par devis, tout retard entraîne de plein droit les pénalités prévues par la législation marocaine relative aux délais de paiement, et peut conduire à la suspension des services payants jusqu'au paiement complet.
Article 7 — Activation et utilisation des services
Les services sont activés dès l'encaissement du paiement. Les crédits d'un pack s'utilisent pendant la durée de validité indiquée lors de la commande ; les crédits non utilisés à son terme sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement.
Une offre retirée par l'Éditeur pour manquement aux CGU ne donne pas lieu au remboursement du crédit consommé.
Article 8 — Annulation et remboursement
Les services commandés par un professionnel ne donnent pas lieu à un droit de rétractation. Un pack dont aucun crédit n'a été utilisé peut être annulé dans les quatorze (14) jours suivant son paiement, sur demande écrite à [email protected] ; il est alors remboursé. En cas d'impossibilité d'exécuter un service du fait de l'Éditeur, la part non exécutée est remboursée.
Article 9 — Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur met en ligne les offres et options commandées et s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme. Il est tenu d'une obligation de moyens : il ne garantit ni un nombre de candidatures, ni leur adéquation au poste, ni la réussite d'un recrutement.
Le support est assuré par courriel à [email protected], les jours ouvrés.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et, toutes causes confondues, au montant hors taxes payé par le Client pour le service concerné au cours des douze (12) derniers mois. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde.
Article 11 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 269 du Dahir formant Code des obligations et des contrats. Si l'événement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut mettre fin à la commande en cours ; la part non exécutée est remboursée.
Article 12 — Référence commerciale
Sauf refus écrit du Client, l'Éditeur peut citer sa dénomination et son logo comme référence commerciale.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant trente (30) jours. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Rabat, seul compétent.